30 Avril, 2020
La loi sur la lutte contre la discrimination et le discours de haine publiée au JO
La loi relative à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine, portant notamment création d’un « observatoire national de la prévention de la discrimination et du discours de haine », a été publiée dans le dernier numéro du Journal officiel. Dans ce cadre, l’organisme est chargé, notamment de « proposer les éléments de la stratégie nationale de prévention de la discrimination et du discours de haine et de contribuer à sa mise en œuvre, en coordination avec les autorités publiques compétentes, les différents intervenants dans ce domaine et la société civile ».
Sa mission porte, en outre, sur la « détection précoce » des actes de discrimination et de discours de haine et d’en « alerter » les autorités concernées, et aussi « informer » les autorités judiciaires compétentes des actes dont il prend connaissance, susceptibles de constituer l’une des infractions prévues par la présente loi.
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Vignette automobile: prolongation de la période d’acquittement jusqu’au 30 juin 2020
La période d’acquittement de la vignette automobile pour l’année 2020 a été prolongée au 30 juin à 16h00 au lieu du 31 mai comme fixée initialement selon une décision ministérielle publiée au Journal officiel N 25.
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